Lorsque le défunt a eu un ou plusieurs enfants mineurs, la succession a vu ses délais prolongés. En effet, outre la procédure classique de succession, il y a une étape supplémentaire : le notaire doit impliquer le juge du tribunal de la famille pour accepter ou non la succession. Tout cela avec un seul souci : garantir la sauvegarde des intérêts de l’enfant.
Lorsqu’un enfant mineur se retrouve héritier, même s’il est parfois assez âgé pour comprendre beaucoup de choses, il ne comprend pas toujours bien certaines considérations matérielles. Et même si le parent qu’il lui reste est le mieux intentionné au monde, il ne peut pas décider seul d’actes graves. Pour que les intérêts de l’enfant soient bien préservés, le notaire soumet donc la succession à une étape supplémentaire : celle de la consultation du juge. Pendant très longtemps, c’est le juge des tutelles qui s’est prononcé pour les héritiers mineurs. À l’heure actuelle, la tutelle des mineurs est confiée à la famille.
A découvrir également : Quel délai pour déclarer un décès à la banque ?
L’accord du juge est nécessaire pour accepter la succession de l’enfant mineur
Il doit d’abord se prononcer sur un point important : l’enfant peut-il, ou non, accepter la succession ? Si les passifs sont supérieurs aux actifs, c’est en réalité le résultat de l’héritage des dettes de son parent. C’est donc le juge qui décidera, à la place de l’enfant, si le fait de recevoir la succession est réellement en sa faveur. Il ne pourra prendre de décision qu’une fois que le notaire aura dressé un tableau des forces et des charges de la succession.
Si le parent survivant a des droits sur la succession, un administrateur ad hoc doit être nommé
Parfois, les enfants ne sont pas les seuls héritiers. Une partie de la succession est également reversée au conjoint survivant. Ce dernier peut choisir entre deux options : recevoir tous les biens en usufruit, ou un quart de la propriété en pleine propriété. Dans le cas où le conjoint survivant n’est pas le parent de tous les enfants du défunt, il ne peut opter que pour un quart de la propriété en pleine propriété. Mais si le survivant est le parent des enfants mineurs, le choix reste ouvert. On considère alors qu’il existe un risque de conflit entre ses intérêts et ceux des enfants. Le notaire désigne donc un administrateur ad hoc, qui vérifiera que le choix du parent survivant n’entre pas en conflit avec les biens de l’enfant. Cet administrateur peut être une personne travaillant dans le bureau du notaire ou un grand-parent de l’enfant, par exemple.
A lire aussi : Droits des locataires retraités : conseils pour défendre vos intérêts
Dans le cas de parents qui sont rythmés ou cohabitent, le partenaire, sauf stipulation contraire, n’est pas un héritier. En revanche, s’il a été désigné dans un testament, il le devient, et la situation de conflit entre les intérêts de l’enfant et ceux du parent survivant est la même que dans un mariage. Il est donc nécessaire, là aussi, de désigner un administrateur ad hoc.
Le parent survivant est l’administrateur légal de la propriété de l’enfant mineur
Cet administrateur ad hoc s’occupera également de la répartition des biens entre les héritiers. Il veillera, comme le notaire, à ce que le partage se fasse équitablement.
Le parent survivant peut recevoir les fruits des biens de l’enfant mineur
Une fois les dernières formalités de la succession accomplies, c’est le parent survivant, en sa qualité d’administrateur légal, qui assurera la gestion quotidienne des biens du mineur. La règle d’or est la prudence : vous devez suivre l’approche la plus conservatrice possible. Jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de seize ans, il est possible que le parent, qui subvient aux besoins de son enfant, reçoive des intérêts sur la propriété. Par exemple, en présence d’un bien immobilier, il peut percevoir les loyers. Cela lui permet de gagner un revenu supplémentaire à un moment où les moyens du ménage sont probablement plus limités. Il permet également à l’enfant d’honorer les impôts liés à ce revenu, puisque l’enfant reste dans sa maison fiscale.
Aucun acte grave ne peut avoir lieu sans l’autorisation du juge
Il doit toutefois rendre compte au juge de sa mission d’administrateur. La soumission d’un rapport annuel de gestion n’est pas systématique, elle n’a lieu que si le juge demande un contrôle. Ce document devra ensuite être transmis au directeur des services de registre. Néanmoins, l’administrateur parent doit être prêt et conserver autant de documents que possible pour répondre aux questions. Si la taille ou la composition du patrimoine le justifie, le juge peut désigner un technicien pour s’assurer que les biens du mineur sont correctement administrés et que ses intérêts sont préservés.
Dans la plupart des cas, cependant, c’est le parent survivant qui gère la propriété sans l’aide d’un expert. Mais il n’a pas le droit d’en disposer au nom d’un mineur. Ainsi, jusqu’à l’âge de la majorité de l’enfant, il sera toujours nécessaire de demander l’avis du juge pour des faits graves, tels que la vente d’un bien immobilier ou la contribution d’un bien à une société. Il sera également impossible pour l’enfant de garantir un prêt sans avoir interrogé le juge de la famille.
À l’âge de la majorité, l’enfant pourra disposer librement de ses biens.