Dans une société où l’espérance de vie ne cesse d’augmenter, la question de la protection des personnes vulnérables devient cruciale. Les mandats de protection future permettent d’anticiper cette situation en désignant à l’avance un mandataire qui prendra en charge les décisions concernant la santé, le patrimoine et les intérêts d’une personne en cas d’incapacité. Vous devez bien comprendre les enjeux, les modalités et les responsabilités liées à l’exercice de cette mission. Mieux informé, chacun pourra faire le choix le plus éclairé et adapté à sa situation personnelle.
Mandats de protection future : principes et définitions
Les mandats de protection future, aussi appelés ‘mandats en cas d’incapacité’, sont des contrats permettant à une personne (le mandant) de désigner par avance un ou plusieurs mandataires qui prendront les décisions nécessaires en cas d’incapacité physique ou mentale du mandant. Ces derniers peuvent être des membres proches de la famille, mais aussi des professionnels tels qu’un notaire, un avocat ou un médecin.
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Cette procédure est encadrée par le Code civil et doit répondre à certaines conditions pour être valide : elle doit notamment être écrite et datée, comporter l’intitulé exact ‘mandat de protection future’ ainsi que les mentions relatives aux pouvoirs conférés au mandataire. Les modalités d’exercice du pouvoir doivent quant à elles être précisées dans le contrat.
L’une des spécificités principales des mandats de protection future est qu’ils peuvent couvrir différents domaines selon les souhaits exprimés par le mandant : santé, patrimoine immobilier, financier, etc. Cette flexibilité permet donc une grande liberté dans la rédaction du contrat pour s’adapter aux besoins individuels.
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Il faut aussi souligner que la mise en place d’un tel dispositif peut éviter toute intervention judiciaire ou administrative en cas d’incapacité ultérieure. Effectivement, lorsqu’elle dispose déjà d’un document écrit attestant sa volonté anticipée sur ces sujets sensibles, la personne concernée n’a pas besoin de faire appel à une autorité tierce pour prendre ses décisions. Elle a simplement besoin de soumettre ce document auprès des organismes concernés.
Il est primordial de bien réfléchir aux besoins et aux contraintes envisagés. Il faut également avoir confiance dans le mandataire désigné pour exercer ces fonctions et qu’il établisse un contrat clair qui prendra effet dès que la situation d’incapacité sera avérée.
Les formes variées des mandats de protection future
Il existe plusieurs formules de mandats de protection future, chacune étant adaptée à un besoin spécifique. Le mandat général permet au mandataire d’exercer tous les actifs personnels du mandant dans l’hypothèse où celui-ci ne serait plus en mesure de le faire. Ce type de contrat est particulièrement utile pour les personnes dont la situation est relativement simple et qui souhaitent confier toutes leurs décisions à une seule personne.
Il y a le mandat spécialisé qui donne des pouvoirs précis sur un domaine donné tel que la gestion financière ou immobilière, par exemple. Cette solution convient aux individus disposant d’un patrimoine important et complexe qu’ils veulent protéger et dont ils souhaitent contrôler l’utilisation.
Le dernier type de contrat est appelé ‘mandat mixte‘. Celui-ci combine les caractéristiques du mandat général et du mandat spécialisé pour offrir une grande flexibilité en termes généraux tout en préservant certains domaines stratégiques comme ceux liés aux biens immobiliers ou financiers.
Vous devez prendre les décisions pour le mandant. Vous devez bien réfléchir aux personnes à désigner, ainsi qu’à leurs compétences et leur expérience dans la gestion des affaires personnelles.
Précisons que ces contrats peuvent être révoqués par le mandant à tout moment tant qu’il possède ses capacités mentales pleines et entières. Le contrat prend fin automatiquement dès lors que la capacité du mandataire revient ou lorsque celui-ci décide de démissionner.
Les mandats de protection future, quelle que soit leur forme, sont un moyen efficace pour anticiper une éventuelle incapacité physique ou mentale en toute sécurité. Chacun doit trouver :
• La meilleure formule ;
• Les meilleurs mots ;
• Et surtout le bon professionnel.
Comment choisir son mandataire et établir un mandat
Pour établir un mandat de protection future, il faut choisir le bon mandataire. Le mandataire doit être quelqu’un en qui vous avez confiance, qui a une bonne compréhension de vos souhaits et besoins personnels, et qui possède les compétences nécessaires pour prendre des décisions importantes.
Il faut garantir que les intérêts du mandant sont pris en compte et respectés par son mandataire, même en cas d’incapacité ou de maladie grave.
Une fois que vous avez choisi votre mandataire, il faut aller chez le notaire dans lequel vous nommez formellement la personne choisie comme étant responsable de votre patrimoine financier et personnel ainsi que de toutes les décisions médicales si nécessaire.
Le document doit inclure des instructions claires quant aux prises de décision du mandataire afin qu’il puisse agir conformément à vos souhaits exprimés avant l’incapacité du client. Dans certains cas spécifiques (par exemple lorsqu’il y a conflit entre membres de la famille), il peut être judicieux d’inclure une clause stipulant comment résoudre ces différends.
Avec un peu de prévoyance et quelques précautions simples mais efficaces telles qu’une étude minutieuse des contrats proposés par différents professionnels accompagnée des conseils avisés du notaire, vous pouvez éviter les mauvaises surprises. Vous mettez ainsi toutes les chances de votre côté pour que vos souhaits soient respectés et pour protéger l’ensemble de votre patrimoine dans l’hypothèse où vous ne seriez plus en mesure de le faire par vous-même.
Les obligations du mandataire et ses responsabilités
Pour être un mandataire efficace, pensez à bien comprendre les obligations et responsabilités qui incombent à cette fonction. Effectivement, le mandataire aura la charge de prendre des décisions importantes en ce qui concerne la gestion du patrimoine financier et personnel ainsi que les décisions médicales pour le compte du mandant.
Dans l’exercice de ses fonctions, le mandataire doit agir dans l’intérêt supérieur du client avec diligence, compétence et prudence. Il doit aussi faire preuve d’honnêteté et d’intégrité.
Le mandataire est tenu de respecter scrupuleusement les instructions contenues dans le document notarié établissant le mandat de protection future. Si toutefois ces instructions n’ont pas été fournies par le client ou qu’elles ne sont pas suffisamment claires ou précises, alors il devra prendre des décisions conformément aux souhaits exprimés antérieurement par celui-ci ou selon ce qui semble être dans son intérêt supérieur.
Pensez à bien choisir vos co-mandataires ou s’il y a une tierce personne nommée pour superviser leur travail • cela peut aider à assurer que chacun assume ses responsabilités correctement.
Si malheureusement un conflit survient entre le mandataire et le client, il est possible de recourir à une procédure judiciaire pour résoudre la situation. Toutefois, cela peut être coûteux en temps et en argent. Pour éviter ce genre de désagrément, il vaut mieux que les parties établissent des instructions claires dès le départ.
Être un bon mandataire demande des compétences spécifiques ainsi qu’un sens aigu de la responsabilité. Il est donc crucial pour toute personne nommée comme telle d’être informée des obligations qui lui incombent dans l’exécution de ses fonctions.