La donation-partage est une méthode de transmission anticipée de ses actifs, il s’agit donc d’un acte de prévoyance afin d’éviter les difficultés de partage lors de la succession. Au cours de votre vie, il vous permet d’organiser votre succession et de la préparer en divisant votre propriété entre vos héritiers présomptifs, qu’il s’agisse d’un bien meuble ou immobilier (résidence principale, location…).
La donation-partage se fait par acte notarié et a un caractère immédiat contrairement au testament qui prépare la succession pour l’avenir. De plus, la donation-partage présente de nombreux avantages spécifiques par rapport au don simple.
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Définition de la donation-partage
Grâce à la donation-partage, le donateur peut, de son vivant, distribuer et transmettre tout ou partie de son patrimoine à l’avance. La distribution et le partage des biens se font immédiatement et irrévocablement entre ses héritiers présumés. En effet, il est possible de faire une donation-partage à vos enfants, mais également à votre petits-enfants et vos frères et sœurs selon certaines règles.
La donation-partage peut être inégale. Toutefois, si le donateur est libre de choisir de profiter à certains héritiers au détriment d’autres, il ne peut pas affecter leur réserve héréditaire. C’est-à-dire qu’elle ne peut leur être bénéfique que dans la limite des actions disponibles. Ainsi, au moment de l’ouverture de la succession, les biens qui ont fait l’objet du don seront rétablis dans l’héritage total pour déterminer la réserve héréditaire.
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| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quantité disponible |
|---|---|---|
| 1 | 50 % | 50 % |
| 2 | 66,6 % | 33,3 % |
| 3 | 75 % | 25 % |
La donation-partage peut être faite en dehors de la part d’héritage, en imputant la proportion disponible en faveur d’un héritier, ou en avance de la part d’héritage sur la réserve héréditaire des héritiers.
Si le donateur souhaite récompenser ses héritiers de la même manière, mais que la composition des lots a une valeur inégale, alors les héritiers qui reçoivent les actifs de la plus grande valeur doivent verser aux autres, dans la limite des actions disponibles, des sommes d’argent appelées paiements en espèces, afin de respecter l’égalité des valeurs des lots.
Contrairement au don ordinaire, la donation-partage se distingue par trois aspects :
- Le jour du don, du partage, la valeur des biens est gelée
- Dans le cas d’un don conjonctif, l’action de réduction est interdite avant le décès du parent-donneur survivant
- À compter du décès du donneur, la prescription de l’action en réduction est réduite à 5 ans
La donation-partage peut-être :
- classique
- transgénérationnel
- conjonctif
- cumulatif
- résiduel ou progressif
Qu’est-ce que la donation-partage conjonctive ?
La donation-partage conjonctivale est adaptée aux familles recomposées. Depuis le 1er janvier 2007, une donation-partage conjonctivale n’est mise en œuvre que dans le cas où un couple a des enfants communs, en plus de leurs enfants non communs.
La donation-partage conjonctive ne peut être faite que par 2 parents mariés puisqu’il s’agit d’un don de biens propres et communs à partager entre leurs enfants communs et non communs.
Dans le cas d’une famille recomposée, un enfant non commun ne peut recevoir le patrimoine commun uniquement de son père ou de sa mère, avec l’intervention du beau-parent qui doit donner son consentement, mais il n’est pas codonateur.
Qu’est-ce que la donation-partage transgénérationnelle ?
La donation-partage transgénérationnelle existe depuis le 1er janvier 2007. Cela permet vous permettre de transmettre et de partager une partie de votre patrimoine à des descendants de différents degrés, c’est-à-dire de « sauter » une génération sous certaines conditions.
Par exemple, un grand-parent peut faire une donation-partage intergénérationnelle à son petit-fils. Cependant, cette donation-partage ne peut être autorisé que si la génération intermédiaire ici le parent, donne son consentement, puisqu’il s’agit d’une forme de renonciation (une partie des lots qui lui sont destinés, va entre les mains de son propre enfant).
Notez que dans le cas où la donation-partage est fait au petit-enfant, il n’est pas lié à la succession de l’enfant expulsé.
Quelle est la fiscalité appliquée à la donation-partage ?
La donation-partage est soumise au régime fiscal des dons, c’est-à-dire à la taxe de mutation gratuite.
L’imposition de la donation-partage est appliquée après déduction de la réduction et selon le barème des frais de don (et non d’héritage) qui sont déterminée selon le la relation du défunt.
| Bénéficiaires | Déductions |
|---|---|
| Ligne directe : enfants | 100 000 € |
| Les petits-enfants | 31 865 € |
| Conjoints ou partenaires du PACS | 80 724 € |
| Ligne de garantie (entre frères et sœurs) | 15 932 € |
| Les arrières-petits-enfants | 5 312 € |
| Neveux ou nièces | 7 967 € |
- Réduction applicable aux dons directs en ligne : 100 000 € par enfant et par parent
- Déduction applicable aux dons aux petits-enfants : 31 865 € par petit-enfant et par grand-parent
- Déduction applicable aux dons aux conjoints ou partenaires du PACS : 80 724 €
- Déduction applicable aux dons collatéraux en ligne (entre frères et sœurs) : 15 932 €
- Déduction applicable aux dons à arrière-petits-enfants : 5 312 € par arrière-petit-enfant par arrière-grand-parent
- Déduction applicable aux dons aux neveux et nièces : 7 967 € par neveu et par oncle ou tante
Notez que la donation-partage est soumise au rappel fiscal des dons précédents. Si un don a déjà été fait par le donataire à la même personne sur une période inférieure à 15 ans, l’abattement n’est pas renouvelé. En revanche, si le dernier don date de N-16, le donataire peut recevoir un nouveau don du même donateur et a de nouveau droit à l’application de son allocation personnelle.
Dans le cas d’un don direct en ligne, c’est-à-dire à vos enfants, vous bénéficiez d’un abattement de 100 000€ par enfant et par donateur pendant une période de 15 ans.
Actions de don avec réserve d’usufruit
Il est possible de faire une donation-partage avec démembrement. C’est-à-dire que le donateur conserve l’usufruit du bien et que le don est partagé à la simple propriété. Au décès de l’usufruitier, les héritiers recevront la pleine propriété du bien, sauf en cas de réversion de l’usufruit en faveur du conjoint survivant, auquel cas l’usufruit reviendra au conjoint.
L’avantage d’une donation-partage avec réserve d’usufruit est qu’il limite les droits de donation à la valeur de la nu-propriété transmise, compte tenu de l’âge du donateur. L’application des allocations légales est donc effectuée sur la valeur de la simple propriété. En ligne directe, un abattement de 100 000 € par enfant et par parent qui est appliqué à la valeur des biens qui leur sont transmis.
Comment faire une donation-partage et quels sont les frais appliqués ?
Hormis le cas de la donation-partage transgénérationnelle où l’accord du bénéficiaire expulsé est requis, la donation-partage classique est validée lorsque le bénéficiaire accepte le don.
Pour faire une donation-partage, vous devez passer par un notaire, sinon il n’est pas valide.
Par conséquent, cela se traduit par des frais de notaire. Il s’agit notamment de plusieurs types de frais :
- Les taxes, que le notaire perçoit et remet à l’État, qui représente environ 80 % du coût total. Dans le cas d’une donation-partage, il s’agit d’une taxe de transfert gratuite.
- Les décaissements d’environ 10 %, les avances utilisées pour payer les différentes parties prenantes
- La rémunération du notaire, environ 10 % :
- Honoraires : montant librement fixé par le notaire et négociable
- Des émoluments réglementés, fixes et proportionnels à la valeur du bien en pleine propriété. En ce qui concerne le partage de dons, l’échelle suivante doit être appliquée :
| Tranche d’assiette | Tarif applicable |
|---|---|
| De 0 à 6.500 € | 4,931 % |
| De 6.500 à 17.000 € | 2,034 % |
| De 17.000 € à 60.000 € | 1,356 % |
| Plus de 60 000 € | 1,017 % |
Comme dans le cadre de la préparation de votre transmission, la donation-partage est un outil indispensable, il vous permet de déterminer les actifs qui sont reçus par vos héritiers, et de fixer la valeur de ces actifs. Les différents types de partage de dons ne doivent pas être négligés : transgénérationnel, conjonctif, cumulatif, résiduel ou progressif afin de s’adapter aux situations familiales.