La réorganisation judiciaire est une procédure qui permet la poursuite de l’activité d’une entreprise en défaut de paiement, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise. Son objectif est soit le remboursement des créanciers, soit la vente de l’entreprise.
Les étapes de la procédure de réorganisation judiciaire
La procédure de mise sous séquestre a lieu lorsqu’une société est en défaut de paiement, c’est-à-dire lorsqu’elle est déjà en retard de paiement et n’est plus en mesure de payer ses dettes à temps.
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Pour rappel, une cession de créances est un acte juridique établi dans le but de transmettre la propriété d’une créance à un tiers. Il s’agit d’un contrat consensuel nécessitant l’accord de deux parties impliquées : le créancier (ou le cédant) et le cessionnaire ou le tiers auquel il cède la créance.
Il est possible de décomposer la procédure de redressement judiciaire en trois phases distinctes :
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L’ouverture du procédure
Le tribunal délègue des personnes telles qu’un juge mandataire, un représentant judiciaire et un administrateur judiciaire qui assisteront l’entrepreneur dans la préparation de la période à venir (ouverture d’un compte bancaire, mesures de restructuration, mise en œuvre d’un plan de remboursement de la dette pouvant durer jusqu’à 10 ans).
La période d’observation
Pendant une période de 6 à 18 mois, sous l’égide du tribunal, la société démarre ses activités à partir de zéro, sans dettes, elle reconstituera sa trésorerie et se réorganisera.
La solution au redressement
Une solution est trouvée puis adoptée parmi celles imaginables par l’entreprise.
Solutions en matière de recours judiciaire
L’objectif ultime est de permettre à l’entreprise d’évoluer vers l’une des quatre solutions possibles en matière de réorganisation judiciaire, à savoir :
Le plan de relance
Propositions pour le remboursement des créanciers avec un échelonnement dans le temps. Par exemple, un plan va proposer aux créanciers de les rembourser 100 % en 10 ans par tranches de 10 %.
Attention ! Le tribunal peut soit accepter le plan, soit le juger insuffisant, selon les réponses des créanciers.
La mission
Il est possible que les prévisions commerciales détaillées dans le plan de redressement organisé ne soient pas compatibles avec les délais nécessaires ; dans ce cas, le tribunal est amené, par jugement, à ordonner la vente de l’entreprise.
Le paiement des créanciers à la fin de la période d’observation
La jurisprudence, puis la loi ont reconnu que la société qui a bénéficié pendant la période de suspension des procédures des créanciers — et qui a donc pu reconstituer sa trésorerie — peut être en mesure de régler l’ensemble de ses dettes ; dans ce cas, le tribunal met fin à la procédure après constatant que le débiteur dispose des sommes nécessaires pour régler la totalité de la responsabilité.
Liquidation judiciaire
Si le tribunal constate l’absence de solution permettant le maintien ou le transfert de l’activité, ou si le plan de redressement n’est pas respecté, la liquidation judiciaire sera prononcée.
Le représentant judiciaire
L’employé de la société faisant l’objet d’une procédure de recouvrement judiciaire, contrairement aux autres créanciers, n’a pas à déclarer sa créance. Il est de la responsabilité d’un représentant judiciaire d’établir le relevé des créances salariales. Ce dernier y saisit toutes les sommes dues aux salariés dans le cadre de leur contrat de travail, pour savoir :
- Salaires;
- Commissions accessoires ;
- Indemnités de fin de contrat, etc.
Une fois le relevé des créances salariales établi, le mandataire le présente aux représentants du personnel, le soumet au juge mandataire et le dépose au bureau du tribunal. Chaque employé est ensuite informé de la nature et du montant des réclamations admises et rejetées, ainsi que la date de dépôt de la déclaration auprès du greffe du tribunal. Le syndic devra ensuite le publier dans un journal d’annonces légales.
L’employé a la possibilité de contester la déclaration devant le tribunal du travail dans les deux mois suivant sa publication dans un journal d’annonces légales. Passé ce délai, tout litige est impossible.
Quelle est la situation des employés en cas de reprise ?
Lors d’un redressement judiciaire, l’activité de l’entreprise se poursuit et les contrats de travail des employés ne sont pas suspendus. Cependant, il est légitime qu’ils se demandent comment l’ajustement affectera leur rémunération.
Dès l’ouverture de la procédure, les employés sont privilégiés, car ils seront payés en priorité sur les autres créanciers. Lorsque l’entreprise dispose de fonds suffisants, les salaires sont versés jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel égal au double du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le paiement des réclamations dues aux employés doit être effectué dans les 10 jours suivant le jugement d’ouverture sur ordonnance du juge chargé de la commission d’exécution. En revanche, avant d’établir le montant des dettes dues aux employés, l’employeur ou l’administrateur doit immédiatement leur verser un montant égal à un mois de salaire impayé. Le montant est établi sur la base du dernier bulletin de salaire et est plafonné à un montant égal au double du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Lorsque l’entreprise ne peut plus payer les sommes dues à ses employés, le paiement des salaires est alors assuré par l’AGS (assurance garantie des salaires). Ce dernier couvre ensuite les salaires dus avant l’ouverture de la procédure de recours judiciaire. Les sommes dues après cette date restent à la charge de l’employeur.
Il couvre également les indemnités liées à la résiliation d’un contrat de travail, que la résiliation ait lieu avant ou après l’ouverture de la procédure de redressement.
Pour activer la garantie, le représentant judiciaire doit saisir l’AGS par ce qui démontre le manque de fonds de l’entreprise pour pouvoir procéder au paiement des salaires. La somme lui est ensuite versée dans les 5 jours suivant la réception de l’état des créances salariales. L’agent répartit ensuite les sommes entre les employés.
L’AGS couvre également les indemnités liées à la résiliation d’un contrat de travail, que la résiliation ait eu lieu avant ou après l’ouverture de la procédure de redressement. La garantie AGS reste plafonnée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
- 54 848 € pour moins de 6 mois d’ancienneté ;
- 68 560 € pour une ancienneté supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans ;
- 82 272 € pour plus de 2 ans d’ancienneté.
Quel rôle pour le représentant des employés ?
Dès que la procédure de réorganisation est engagée, le Tribunal demande au CST de l’entreprise (ou aux employés en l’absence d’un CST) d’élire un représentant dans un délai de 10 jours. Ce dernier agira en tant qu’intermédiaire et est élu au scrutin uninominal en un tour.
Son rôle est essentiel dans la mesure où le représentant fait le lien entre le salarié, le mandataire et le Tribunal. Les missions du représentant du personnel sont les suivantes :
- Vérifiez le relevé de demande de salaire ;
- Assister ou représenter l’employé qui conteste des réclamations devant le tribunal du travail ;
- Exercer les fonctions du CST s’il n’existe pas dans l’entreprise.